Accord pour la régularisation des occupants de la Forêt Domaniale du Littoral

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Fôret Martinique

Le Directeur Régional de l’ONF (Office National des Forêts), Vincent CHÉRY et la Présidente de l’UALM, (Union des Associations du Littoral Martiniquais), Gertrude SEININ ont signé le jeudi 27 février 2014, en présence de Laurent PRÉVOST, Préfet de la Martinique :

  • d’une part un accord cadre pour la régularisation des occupants de la forêt domaniale du littoral (FDL), confiée en gestion à l’ONF au titre du domaine privé de l’État. Cet accord concerne les terrains supportant des habitations ou attachés à celles-ci.
  • ainsi que la concession type qui sera proposée aux occupants historiques ou assimilés

Ces occupations qualifiées d’historiques sont celles antérieures au 31/12/1984, cette date correspondant à la dernière année d’incorporation par arrêté préfectoral de zone des 50 pas géométriques au sein de la forêt domaniale du littoral.
Pour les occupations bâties entre 1985 et 2005, un examen au cas par cas des dossiers sera conduit en prenant appui sur une commission consultative associant élus, riverains (UALM) et services de l’État. Elle proposera le régime applicable.
Pour ceux qui ne pourront bénéficier de la concession type et pour toutes les occupations postérieures à 2005, c’est le droit commun qui s’appliquera avec des possibilités de concession de plus courte durée.

Les personnes exerçant des activités agricoles ou de pêche ne sont pas concernées et continueront à bénéficier de conditions particulières. Les maires principalement concernés ont été consultés sur ces documents. Le Sénateur Serge LARCHER a pris également une part active aux discussions et est également signataire du document cadre.
Les négociations menées entre les différents acteurs ont abouti a un accord satisfaisant tant au regard des préoccupations légitimes des occupants de longue date que de la protection de la forêt et du littoral martiniquais. Ce sont au total 520 occupants qui sont concernés par ces documents. La mise en place des concessions va s’échelonner tout au long de 2014.

Photo: Google Image