Adoption par les députés du projet de loi sur l’octroi de mer

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La ministre des Outre-mer, George PAU-LANGEVIN, fait part de sa satisfaction après l’adoption sans opposition, lundi, par l’Assemblée nationale, du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

Ce projet de loi transpose en droit interne la décision de décembre 2014 du Conseil de l’Union Européenne. Il doit permettre la reconduction au 1er juillet 2015 de ce régime fiscal spécifique aux départements et régions d’outre-mer qui est, à la fois, une source de financement des collectivités territoriales et un outil indispensable pour stimuler le développement économique.

La ministre tient à saluer la qualité du travail des parlementaires qui a permis d’améliorer le texte en permettant, notamment, de mieux préciser le cadre dans lequel les régions des Antilles et de la Guyane inscriront leurs échanges mutuels.

Le texte sera examiné très prochainement par la commission mixte paritaire en vue de son adoption définitive avant son entrée en vigueur le 1er juillet.