Catherine Conconne : Sa démission doit-elle être « acquise et définitive » ?

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La première vice-présidente du Conseil Régional, Catherine Conconne, a été mise en examen la semaine dernière pour « recel d’abus de biens sociaux ». Celle-ci a présenté sa démission à Serge Letchimy, le président de la collectivité qui a refusé son départ définitif. Il a néanmoins engagé ce mardi 04 août, la procédure de retrait des délégations de signature de Mme Conconne, «conformément aux textes en vigueur.»

Depuis, plusieurs voix s’élèvent et dénoncent des irrégularités dans cet acte de refus. Les réseaux sociaux s’emballent et voici ce que déclare Daniel Marie-Sainte chef de l’opposition :

Le président du Conseil régional n’a pas qualité pour accepter ou refuser la démission volontaire d’un conseiller régional. Selon les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, il a l’obligation de transmettre la lettre de démission au Préfet afin que celui-ci désigne le remplaçant. C’est ce qui s’est passé lorsque Didier Laguerre ou Maurice Antiste ont démissionné du Conseil Régional. J’en conclus que si l’actuel président du Conseil Régional n’a pas transmis la lettre de démission au préfet, c’est qu’il s’agit d’une fausse démission, donc de « l’en fumage ».

Le conseiller régional Louis Boutrin considère que la lettre de démission de Catherine Conconne constitue un acte « acquis et définitif » , selon l’article L.4132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ci-dessous quelques explications apportées par Dominique Nicolas Avocat à la Cour, Spécialiste en droit public :

La volonté de démissionner de Catherine Conconne ne peut s’analyser en une démission acquise et définitive :

Si « la sociologie politique est la fille incestueuse de l’histoire et du droit » , la « pantalona de juridico-politique » est également la fille incestueuse et schizophrène de la politique et du droit.

Lorsque le jeu politicien s’invite dans l’analyse juridique d’une situation donnée, les conclusions sont nécessairement biaisées.

Par lettre en date du 3 août 2015, Madame Catherine CONCONNE, Première Vice-Présidente du Conseil Régional de la Martinique adresse un courrier au Président de cette collectivité aux termes duquel elle écrit :
« Je viens par la présente vous informer des faits suivants :
(…)
Je me propose de vous demander d’accepter :
• Ma démission à mes fonctions d’élue régionale,
• Ma démission en tant que première vice-présidente de l’institution régionale que vous présidez
• La remise à votre autorité des délégations de signature que vous m’avez accordées en votre nom lors de votre prise de fonction en 2010. »
I – Sur le plan sémantique

La formule « je me propose de vous demander d’accepter » est bien différente de celle qui aurait pu être : « je vous informe de ma démission », ou « je vous demande de prendre acte de ma démission » etc….

Le fait que l’élue se propose de demander au président de la collectivité d’accepter sa démission, signifie qu’elle n’a pas encore décidé de la demander.

La réponse du Président aurait parfaitement pu être la suivante :  j’accuse réception de votre lettre et vous demande de me préciser votre volonté de démissionner de vos fonctions en vous précisant que si tel était votre choix, je n’ai ni à l’accepter, ni à la refuser.

Mais à supposer que le « je me propose de vous demander d’accepter », soit interprété comme étant une démission pure et simple, le régime juridique d’une telle démission doit être rappelé.

II – La velléité de démission de Catherine CONCONNE n’est en l’espèce, ni une démission acquise, encore moins définitive

Certes, il ressort de l’article 1.2.2 du Titre III de la Circulaire du 3 mars 2008 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux que :
« L’article L. 4132-2 du CGCT précise que lorsqu’un conseiller régional donne sa démission, il l’adresse au président du conseil régional, qui en donne immédiatement avis au préfet de région (pour la démission d’office, cf. titre IV).

Les conditions de cette démission sont identiques à celles d’un conseiller municipal (cf. titre Ier, 2.4.4). La démission devient définitive dès la réception de la lettre de démission par le président du conseil régional, qui n’a pas à se prononcer sur le refus ou l’acceptation de la démission. ».

A ce propos, l’article 2.4.4 du titre I dispose :
« La lettre de démission doit être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte (CE 16 janvier 1998, commune de Saint-Michel-sur-Orge, no 188892).
Dans l’hypothèse où un maire a connaissance d’éléments permettant d’établir qu’une pression a été exercée sur le démissionnaire, il y a lieu de demander au démissionnaire de confirmer sa décision, faute de quoi sa démission pourrait être considérée comme nulle et non avenue. ».

« Cette exigence de clarté et d’authenticité de la lettre de démission implique qu’il incombe au maire, lorsqu’il reçoit une lettre de démission, de s’assurer de la validité matérielle, ainsi que de la portée exacte de cette lettre et, notamment, de vérifier qu’elle émane bien de son auteur apparent. ».

« (…) L’information du préfet, si elle est obligatoire, n’est cependant pas une condition de la validité ou de l’effectivité d’une démission (CE 28 juillet 1999, élections de La Celle-Saint-Cloud, no 203205). Il s’agit d’une simple information, et non d’une transmission d’un acte pour l’authentifier ou l’approuver. ».

N’en déplaise à nos doctes juristes, si le Président du Conseil Régional de la Martinique n’a aucun pouvoir d’acceptation ou de refus d’une démission qui lui est présentée, il conserve tout de même un pouvoir d’appréciation sur la portée exacte de celle-ci.

On peut imaginer qu’après un échange entre la Première Vice-Présidente et le Président sur la portée exacte de la lettre du 3 août 2015, l’élue régionale s’est rétractée, avant que le Président de la collectivité n’ait eu à transmettre sa lettre au Préfet pour avis.

Fort de France le 4 août 2015
Dominique NICOLAS
Avocat à la Cour
Spécialiste en droit public


1 commentaires :

  1. Nicolas

    Correctif:

    En effet, la possibilité pour l’élue de se rétracter avant la transmission de la lettre au Préfet se comprend et semble tout à fait logique. Mais, tant l’élue que le président du CR, n’ont-ils pas été trahis, soit par des camarades ou par une trop grande volonté de transparence qui traduit un manque de connaissance des règles dans ce cas d’espèce?…

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