Des fraudes dans les demandes d’aides à l’Agence Nationale de l’Habitat en Martinique

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Les propriétaires bailleurs (personnes physiques et morales), ayant déposé des demandes d’aides au titre de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) sont informés que l’ensemble des dossiers en cours feront l’objet d’un réexamen avant toute décision de financement pour les dossiers en phase d’instruction, et pour tout paiement d’acompte ou de solde pour les aides déjà accordées. Ces vérifications pourront entraîner des demandes de pièces justificatives et occasionneront des délais supplémentaires dans la durée de l’instruction.

Cette procédure est rendue nécessaire par la découverte de fraudes dans l’attribution des aides accordées pour le compte de l’Anah en Martinique par la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)

Mise en évidence à l’occasion d’une mission de contrôle de l’Anah demandée par la DEAL, ces fraudes ont donné lieu à des signalements au procureur de la République par la directrice générale de l’Agence et par le préfet de la Martinique. L’Anah a par ailleurs porté plainte directement au vu de la gravité des faits constatés. Des enquêtes administratives et judiciaires sont en cours. Tout est mis en œuvre pour évaluer le plus précisément possible l’ampleur des fraudes, saisir les autorités judiciaires de l’ensemble des éléments mis au jour au fur et à mesure des contrôles et examiner les conditions dans lesquelles les aides versées indûment feront l’objet de remboursement.

Par ailleurs, la DEAL et l’Anah s’organisent pour reprendre, dans les meilleurs délais possibles, l’octroi des aides à ceux qui sont éligibles et le versement des acomptes ou soldes aux propriétaires bailleurs ayant respecté leurs obligations. Il est précisé que ces faits ne portent pas sur les sommes gérées par la DEAL au titre de l’aide à l’amélioration de l’Habitat (AAH) destinée aux propriétaires occupants.

L’État, qui mène en Martinique comme partout ailleurs sur le territoire national une lutte permanente contre la fraude, entend ainsi être exemplaire dans le traitement de cette affaire et sanctionner des comportements qui portent atteinte à son image et au bon emploi des fonds publics dont ses agents sont comptables.

Photo : martinique.edf.com