Lettre ouverte à Madame Josette Manin

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Par Joseph Virassamy :

Madame la Présidente

Dans votre lettre de protestation contre la méthode, bien inélégante il faut le dire , du député Serge LETCHIMY, vous semblez découvrir l’habileté sournoise et manœuvrière de ce dernier. Par ailleurs, dans le dernier paragraphe de votre courrier vous expliquez que la CTM résulte, selon la loi du 27 juillet 2011, du remplacement de deux collectivités, le Département et la Région. Il faut que vous sachiez que ce « remplacement » procède lui aussi, d’habiletés manœuvrières, qui sont exactement à l’image du coup de Jarnac du chef de plateau Roy. Vous pourrez mesurer l’affaire du DGS à l ‘aune de toutes ces malfaçons. Mais je crains qu’ensuite vous ne la trouviez bien mineure.

Et je m’en vais vous la raconter belle, cette triste histoire, Madame la Présidente.
On pourrait l’intituler « la CTM et les 12 salopards », et son entièreté m’est advenue à la suite d’une longue enquête, quasi policière.
Les acteurs de ce film ne sont rien d’autre que l’ancien Président SARKOZY – dont la veste est lestée d’une quinzaine d’affaires judiciaires – nos 6 parlementaires de 2010, et les professeurs constitutionalistes de l’UAG.

Le mobile du « crime » – et vous verrez bien qu’il s’agit d’un crime – est le suivant: empêcher la population martiniquaise de s’apercevoir qu’on allait , le 24 janvier 2010, liquider le Département et la Région. Vous conviendrez que le crime a été presque parfait, puisque nous voilà, par la grâce du parlement , affublés d’une Collectivité Territoriale en lieu et place de l’institution que vous présidez encore , à ce jour.
L’affaire débute, en catimini, dans les bureaux de l’Elysée. Ce 17 novembre 2009, par un clair petit matin frisquet, arrive un courrier du premier ministre, François FILLON, adressé au Président. Fillon, après en avoir débattu en conseil des ministres, propose d’interroger les électeurs sur 2 questions: la première, qui portera sur l’article 74, et, en cas de réponse négative – curieux procédé !- d’interroger de nouveau les électeurs cette fois sur l’article 73. Voilà donc concoctée une drôle de bicyclette à deux places, ou plus exactement, une « fronde électorale » dont le premier vote servira à propulser l’autre par effet centrifuge. C’est bien connu en balistique. Astucieux!
Mais voilà comment cette fronde électorale va vite se transformer en « fraude électorale »:
FILLON, dans son courrier officiel de Premier Ministre, avait formulé la question gouvernementale du 24 janvier 2010 ainsi « …la création d’une collectivité unique se substituant au département et à la Région ».

Mais voilà que le président, le même jour , transforme en catimini, la question en remplaçant « se substituant » par « exerçant les compétences », dans le décret de convocation des électeurs.
Cela n’a l’air de rien à priori, et pourtant ce sont là les deux armes du crime: la bicyclette à 2 places et la falsification présidentielle. Car il s’agit bien, clairement, d’une falsification !
ça a marché comment?

Le 10 janvier 2010, le 74, spectre d’indépendance, a été repoussé à 80% ! On l’a échappé belle!
Du coup on peut bien lâcher sur le second vote, c’est un moindre mal: voilà l’effet balistique!
De plus le Président de la République nous a dit, depuis la Réunion, de manière officielle le 19 janvier 2010 dans son discours à l’Outremer, à 4 jours du second vote, que  » quelle que soit leur réponse, la Martinique et la Guyane conserveront donc, leur statut de Département ». Si le président le dit, qu’on garde le Département, on n’a pas à s’inquiéter, et alors soit on vote OUI, soit on s’abstient !!

– Avec « exerçant les compétences », le Président pouvait bien mentir avant le vote. Avec « se substituant » ça n’était pas possible !
– Avec  » exerçant les compétences », les politiques locaux pouvaient faire campagne sur l’ASSEMBLEE UNIQUE, laissant croire avec cette expression qu’on allait garder le Département. Avec « se substituant » ça n’était pas possible!

Et, pour bien faire fonctionner ce tandem à 2 places -tramé avec les parlementaires locaux, dans les bureaux de l’Elysée – on va mettre 7 parrainages obligatoires pour participer officiellement à la campagne électorale. Comme cela, on est sûr de fermer la bouche aux récalcitrants qui viendraient à s’opposer et dénoncer la manœuvre! Pas un seul parti démocratique local ne s’est élevé contre cette farce électorale où l’on a vu 10 groupes , tous favorables au OUI, se partager l’intégralité des panneaux électoraux, la totalité des professions de foi, la totalité des temps d’antenne. Enfin, une campagne surréaliste!!
Et les universitaires sont appelés à la rescousse pour donner la caution scientifique à cette mascarade: Oui, affirment-ils sur toutes les estrades, on gardera le Département !!
Surtout, on n’entendra pas parler de CTM en 2010, surtout pas !! Elle ne sera autorisée à sortir de sa cachette qu’en juillet 2011 !!
C’est ainsi que les martiniquais se sont fait avoir. Non sans avoir résisté, puisque le quorum des 25% des inscrits- en vigueur en 2010- n’a pas été atteint, qu’il ya eu 68% d’abstention !! Seul 23,31 % des inscrits ont voté OUI. Beaucoup diront plus tard qu’ils ont cru voter pour l’ASSEMBLEE UNIQUE, se sentant, après coup, floués par les politiques.
Le piège était donc bien monté, Madame la Présidente: « exerçant les compétences » a joué son rôle à la perfection, ainsi que le tandem à 2 places.

Seulement voilà:
– d’une part le « tandem à 2 places » est contraire à la constitution
– d’autre part la « falsification présidentielle » est ,elle aussi, contraire à la Constitution
– Le président de la République s’est lui-même piégé dans la question posée.
Voyons cela d’un peu plus près, puisque c’est cela que je suis allé démontrer au Conseil d’Etat, qui planche, en ce moment même, sur l’annulation cette CTM:

A) La  » falsification présidentielle » est contraire à la Constitution
Le président ne pouvait absolument pas modifier les termes de la proposition « débattue en Conseil des Ministres ». Selon l’article 20 de la Constitution, c’est le Gouvernement qui  » détermine et conduit la politique de la Nation ». Cela s’appelait « une forfaiture » et désormais une « circonstance aggravante ». Ceci devrait entraîner automatiquement l’annulation de tout le processus ayant abouti à la création de la CTM, et de la CTM elle même.

B) le Tandem à 2 places est illégal
En effet , l’article 74 alinéa 2 qui règle la procédure des évolutions institutionnelles des départements d’outremer stipule que le président de la République peut, pour obtenir le « consentement » obligatoire de la population concernée, poser 1 question lors de 1 consultation: ce que nous écrirons « la procédure (1Q, 1C) ». Or le décret du 17 novembre 2009 a adopté une procédure (2Q, 2C). Cette procédure est donc contraire à l’article 72-4 ! Et doit être annulée

C) Le président s’est piégé lui-même avec sa question
Si l’on prend la peine de bien lire la question posée le 24 janvier 2010 aux martiniquais
: « Approuvez-vous la création en Martinique d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ? »
il ressort ceci:
Cette question ne proposait aucune des deux -et uniquement deux- alternatives contenues dans l’alinéa 7 de l’article 73, à savoir
– soit une « Collectivité se substituant »
– soit une « Assemblée délibérante unique ».

La question, elle, proposait autre chose: une « Collectivité unique exerçant les compétences ». Problème: ce n’est pas une catégorie juridique reconnue par la constitution.
Autrement dit, les issues auxquelles renvoie cette question du 24 janvier 2010 correspondent à « l’ensemble vide » des mathématiciens. C’est à dire qu’on a interrogé ces populations sur RIEN, constitutionnellement !

Et bien entendu, on ne pouvait obtenir de  » consentement  » sur un « RIEN » constitutionnel.
On voit donc que, tout au long du processus qui a abouti à la création de la CTM, nous avons une succession d’illégalités, parfaitement anticonstitutionnelles: Le président ne pouvait s’autoriser une forfaiture, la procédure (2Q, 2C) est contraire à l’article 72-4 de la constitution, la question posée renvoie à une issue que ne prévoit pas la Constitution, et bien entendu, il n’y aucun « consentement » pourtant obligatoire.
Ici, finit l’histoire de « la CTM et les 12 salopards », et l’affaire des DGS apparait bien mince en regard.
Bien entendu, même si je pense que le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, devraient logiquement tout annuler dans les jours qui viennent, nous avons d’ores et déjà pris toutes mesures préalables à une saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui ne s’embarrasse guère des liens nationaux frelatés du politique et du juridique, à l’intérieur des pays de l’Union.

Madame la Présidente, comme vous le voyez, il ne servait à rien que nos parlementaires de 2010 aillent combiner dans le dos de la population pour tenter de lui forcer la main comme de bien piteux démocrates.

Ce sont ceux-là mêmes que vous voyez, en ce moment, solliciter les électeurs qu’ils ont sciemment trompés en 2010, en catimini dans les bureaux de l’Elysée, en toute malpropreté démocratique. Vous les voyez, vous les entendez aboyer tous les soirs, à l’assaut d’un petit siège de dictateur afin de régner en maître absolu sur un ETAT miséreux et lilliputien, et pour le plus grand malheur de nos concitoyens. Selon nos derniers calculs c’est autour de 200 millions d’euros annuels que nous devrions perdre annuellement. De plus l’automaticité du « droit commun » sera remplacée par des sessions pleurnichardes de quémandages à BERCY, qui donnera ou ne donnera pas!

Comme vous le savez, des centaines d’emplois publics sont menacés par cette CTM, dans toutes les collectivités et mairies, les manœuvres financières à la Région n’ont rien de rassurant, ni sur le plan légal, ni sur le plan du contrôle citoyen. Nous n’avons ni Usines, ni pétrole, ni hautes technologies, notre tourisme est battu en brèche par la concurrence internationale tout comme notre Agriculture.

La Guadeloupe, en son personnel politique, fut moins folle !!

Les Anses d’Arlet le 2 Octobre 2015

Joseph Virassamy