Quelles perpectives pour les producteurs locaux de sacs plastiques ?

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La publication le 30 mars 2016 du décret N°2016-319 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs plastiques à usage unique, en application de l’article 75 de la loi N° 2015-992 du 17 aout 2015 dite de transition énergétique pour la croissance verte a suscité à la fois intérêt pour ce qu’il apporte en matière de préservation de notre environnement et inquiétude chez l’utilisateur de base notamment chez nous, qui usuellement donnons une seconde vie aux sacs de caisses pour des utilisations multiples dont le stockage de déchets ménagers, avant d’être mis à la poubelle.

Les médias ont souvent utilisé l’expression interdiction des sacs plastiques lorsque la loi visait leur limitation.

 Louis Suivant, Cogérant de la Sarl Sacherie Capron nous précise ce qui est interdit et ce qu’il reste possible de fabriquer en matière de sacs plastiques.

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : QUELLES PERPECTIVES POUR LES PRODUCTEURS LOCAUX DE SACS PLASTIQUES ?
La publication de la loi N°2015-992 le 17 aout 2015, puis celle du décret N° 2016-319 du 30 mars 2016, ont fait l’objet de commentaires disparates et d’interprétations plus ou moins pertinentes. Mais, sauf pour les acteurs directement intéressés, les diverses dispositions à venir ou déjà en vigueur se résument dans les esprits à une déconcertante et sommaire « interdiction des sacs plastiques ».

UNE BOUFFÉE D’OXYGÈNE POUR LES PRODUCTEURS
Cette interprétation catastrophiste a provoqué une certaine confusion dans le milieu commercial et laisse les consommateurs bien dubitatifs. Elle occulte par ailleurs le fait que, outre l’enjeu directement environnemental dont l’intérêt n’échappe à aucune personne sensée, la loi présente des aspects particulièrement positifs pour les entreprises industrielles des secteurs concernés. En effet, moyennant des investissements en équipement et recherche développement (R&D) ayant pu être étalés sur une bonne dizaine d’années, elle leur donne en effet l’occasion inespérée de se repositionner sur des créneaux économiques nouveaux avec une avance technologique conséquente sur les concurrents. Ils auront, au moins pendant un certain temps, l’exceptionnelle opportunité de capter l’immense marché des sacs en plastique ultra fin (haute densité et autres) provenant essentiellement d’Asie, en passe de faire à court terme l’objet d’une interdiction absolue dans l’espace européen et local bien entendu.

Ces précisions étant apportées, il nous semble utile de répondre aux interrogations sur ce qu’il est possible aux producteurs de faire, ou de ne pas faire dans l’immédiat et le proche avenir.
Observons d’abord que, si la loi vise l’objectif de la diminution progressive des emballages plastiques traditionnels au profit de solutions d’emballages alternatives, à aucun moment elle n’a édicté une interdiction totale de produire. L’expression employée dans les textes étant en effet la « limitation des sacs plastiques à usage unique » !

Par ailleurs, l’impact de la loi sur la production locale peut se mesurer à l’examen de la structure des activités productives de base, à savoir : les sacs plastiques souples standards ou personnalisés, les gaines en plastique, les sacs poubelle, les sacs en papier, et la vaisselle jetable.

Et notons bien que les très gros consommateurs de sacs plastiques de caisse que sont les grandes surfaces ne sont que peu approvisionnés par les producteurs locaux dont la clientèle est composée essentiellement de particuliers, de petites entreprises dont quelques supérettes. La raréfaction de ces emballages généralement réutilisés par les consommateurs comme poubelles induit mécaniquement une demande de sacs poubelles qui eux ne sont pas visés.

CE QUI EST INTERDIT PAR LA LOI
Le §1 de l’article 75 précise : « Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
« 1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
« 2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées… »

Le §2 de l’art 75 précise : « La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.
3.-A compter du 1er janvier 2017, l’utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite. »
On voit bien, que la seule interdiction de production inscrite dans la loi concerne les sacs fabriqués à partir de plastiques oxo-fragmentables (c’est-à-dire ceux qui se fragmentent au contact de l’oxygène) qui ne sont pas fabriqués par les entreprises locales.

QUELS SACS PLASTIQUES PEUVENT PRODUIRE LES ENTREPRISES LOCALES APRÈS LE 1ER JUILLET 2016 ?
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016.
• Des sacs biodégradables et compostables en compostage domestique ;
• Des sacs réutilisables de toutes formes et dimensions tant en produits standards qu’en personnalisés. C’est-à-dire tous les sacs d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns ;
• Des sacs « autres que les sacs de caisse » pour l’emballage primaire des produits pour lesquels l’épaisseur n’est pas réglementée. Entrent dans cette catégorie tous les sacs en plastique clairs pour les fruits et légumes, mais aussi les sacs à bretelle qui sont utilisés par les poissonneries, les boucheries ainsi que les vendeurs de fruits, légumes et produits maraîchers sur les marchés.

Ces sacs peuvent également trouver place dans les rayons fruits et légumes des petits libres services ;
• Les gaines et films ;
• Les films rétractables pour l’emballage des bouteilles et des canettes ;
• Les sacs poubelles de toutes dimensions et de toutes épaisseurs ;
• Des sacs noirs perforés pour les jardineries et pépiniéristes ;

A compter de janvier 2017
• Des sacs réutilisables de toutes formes et dimensions tant en produits standards qu’en personnalisés. C’est-à-dire tous les sacs d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns ; portant la mention qu’ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.
• Des sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage des marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse compostables en compostage domestique et constitués pour 30 % de matières biosourcées à partir de 2017, et progressivement jusqu’à 60% en 2025.

Ces sacs comporteront un marquage indiquant :
– Qu’ils peuvent être utilisés pour le compostage en compostage domestique ainsi que la référence de la norme ;
– Qu’ils peuvent faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de bio déchets et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature ;
– La valeur chiffrée de la teneur bio sourcée et la référence de la norme qui permet de la déterminer.

CONCLUSION
Côté consommateur, l’évolution des habitudes et comportements sera évidemment accélérée par la mise en œuvre impérative des nouvelles règlementations, mais sans que l’on assiste à un quelconque bouleversement ni phénomène de rejet, le remplacement des anciens articles d’emballage par les nouveaux ne laissant guère de vide est bien justifié par l’objectif d’intérêt général. Côté producteurs, loin de provoquer des difficultés insurmontables, la loi ouvre des perspectives considérables ,pourvu bien entendu que les responsables soient dotés d’un minimum d’aptitude au management et de réelle volonté de développer leurs entreprises