Carenantilles du Marin : Communiqué du procureur de la République sur cette affaire

Ci-dessous, le communiqué du procureur de la République de Fort-de-France, relatif à l’ouverture d’une information judiciaire des chefs de favoritisme, recel de favoritisme, corruption active et passive, concussion, recel de concussion, abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, travail dissimulé, blanchiment de fraude fiscale, exercice sans autorisation d’une activité nuisible à l’eau.

« Le 13 décembre 2018, le parquet de Fort-de-France a été rendu destinataire d’un courrier anonyme dénonçant la construction illégale d’un port de plaisance sur la commune du Marin, au profit de l’entreprise CARENANTILLES, oeuvrant dans le domaine du carénage de bateaux et la réparation navale. Selon ce courrier, ce port de plaisance, érigé au droit de cette aire de carénage sans autorisation administrative, aurait vu le jour grâce à la complicité de la direction de la mer en Martinique.

De premières vérifications ont permis de confirmer la création récente et progressive, sans autorisations, de pontons permettant l’accueil à quai de 2 méga-yachts et 70 bateaux. Le parquet de Fort-de-France a co-saisi la section de recherches de la gendarmerie maritime et le GIR de Martinique.

A l’issue de 9 mois d’enquête préliminaire, 6 personnes ont été placées en garde à vue, en métropole et en Martinique.

Au terme de leur mesure de garde à vue, trois d’entre elles ont été déférées le 20 septembre 2019 au parquet puis présentées à un magistrat instructeur.

Monsieur Jean-Louis DE LUCY DE FOSSARIEU a été mis en examen des chefs de recel de favoritisme, corruption active, recels concussion, abus de biens sociaux, travail dissimulé. blanchiment de fraude fiscale et exercice sans autorisation d’une activité nuisible à l’eau. 11 a été placé en détention provisoire.

En substance, il lui est reproché d’avoir bénéficié à partir de 2014 d’une délégation de service public lui permettant d’exploiter l’aire de carénage du Marin obtenue dans des conditions illicites car ne respectant pas le principe d’égalité qui doit prévaloir entre divers candidats. Il lui est également reproché à compter de 2017 d’avoir bénéficié d’une extension sensible de son périmètre d’activité grâce a l’attribution par la mairie, sans mise en concurrence, du droit d’exploiter de nouveaux pontons permettant d’accueillir plus de 70 bateaux, certains servant de véritable port de plaisance sans aucun lien avec l’objet initial de la délégation de service Public (carénage). L’exploitation de ces nouveaux pontons n’ayant par ailleurs donné lieu à aucune redevance, il lui est reproché des faits de recel de concussion.

Il lui est encore reproché d’avoir obtenu illicitement ces avantages, grâce à des contreparties offertes à diverses personnes, dont le maire du Marin.

Il est par ailleurs reproché à Monsieur Jean-Louis DE LUCY DE FOSSAR1EU d’avoir fait un usage contraire à l’intérêt de la SASU CARENANTILLES et de la SARL BEAUSEJOUR GESTION de leurs biens, à des fins personnelles, caractérisant ainsi le délit d’abus de biens sociaux compte-courant d’associé débiteur : voyages sans justification professionnelle, virements au profits de proches injustifiés. etc.

Il lui est enfin reproché des faits de travail dissimulé, pour avoir mis en place un système au sein de son entreprise lui permettant de ne pas déclarer l’intégralité des heures de travail réalisées par plusieurs de ses salariés.

Monsieur Arthur DE LUCY DE FOSSARIEU a quant à lui été mis en examen des chefs de recel d’abus de bien sociaux et complicité de travail dissimulé. Il lui est reproché d’avoir bénéficié de sommes d’argent provenant d’abus de bien sociaux commis par son père. Il lui est encore reproché d’avoir été complice des faits de travail dissimulé commis au sein la SASU CARENANTILLES.

A l’issue de son interrogatoire de première comparution, il a placé sous contrôle judiciaire, conformément aux réquisitions du parquet. En effet, contrairement à ce qui a pu apparaître dans certains médias, son incarcération n’a pas été requise par le parquet.

Monsieur Rodolphe DESIRE a quant à lui été mis en examen de chefs de corruption passive, favoritisme et concussion.

En substance, il lui est reproché d’avoir favorisé les activités de Monsieur Jean-Louis DE LUCY DE FOSSARIEU et de la SASU CARENANTILLES cn échanges de dons et d’avantages indus. Il lui est reproché d’avoir favorisé la candidature présentée par la SASU.

CARENANTILLES lors de l’obtention en 2013 de la délégation de service public lui ayant permis d’exploiter l’aire de carénage du MARIN, et d’avoir encore favorisé cette société en lui permettant d’étendre significativement son périmètre d’activité sans mise en concurrence. Il lui est enfin reproché d’avoir permis à cette société d’exploiter à partir de 2017 de nouveaux pontons situés sur le domaine public sans contrepartie fiscale pour la mairie, ce qui justifie la mise en examen du chef de concussion.

A l’issue de sa mise en examen, Monsieur Rodolphe DESIRE a été placé sous contrôle judiciaire.
S’agissant des faits dénoncés de corruption susceptibles d’être reprochés au directeur de la Mer en Martinique, le parquet de Fort-de-France s’est dessaisi au profit du parquet de Cayenne, dès lors que ce directeur bénéficie du statut de militaire et dépend ainsi de cette juridiction spécialisé en matière militaire.

Il appartiendra maintenant au magistrat instructeur de vérifier la pertinence des charges retenues à ce stade de la procédure, et, le cas échéant, de déterminer l’ampleur précise des faits et la participation éventuelle d’autres protagonistes.

Il doit être rappelé que les personnes mises en examen bénéficient à ce stade de la présomption d’innocence. »