Dans le cadre du débat sur le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, l’Assemblée nationale a adopté, vendredi 7 février 2013, un amendement déposé par le Gouvernement sur demande du député Serge LETCHIMY autorisant une habilitation au titre de l’article 73 de la constitution, permettant au Conseil régional de Martinique de fixer en matière de formation professionnelle des règles qui relèvent du domaine de la loi. Serge LETCHIMY a ainsi obtenu pour le Conseil régional de Martinique la possibilité de fixer des règles spécifiques permettant, notamment, la création d’un établissement public à caractère administratif chargé d’exercer les missions suivantes :
- Créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle;
- Organiser et coordonner le service public régional de l’orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;
- Assurer l’animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l’orientation ;
- Rechercher l’articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.
Pour la Collectivité unique, il a également obtenu que cette habilitation puisse être prorogée en 2015. Par ailleurs, dans le but de rendre plus accessible la formation professionnelle tout en maintenant un service de proximité de qualité, Serge LETCHIMY a fait adopter, sur l’article 05 du projet de loi, un amendement maintenant le régime spécifique de collecte de fonds pour la formation professionnelle outre-mer.
Grâce à cet amendement, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), chargés de proposer des services de formation, disposant d’une capacité suffisante pour mener des politiques de formation et assurer un service de proximité aux entreprises dans les outremer, pourront effectivement s’implanter dans les territoires ultramarins.
Après l’énergie, le transport, et maintenant la formation professionnelle, la Martinique avance sur la voie de la responsabilité.
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