Etat d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide partiellement la prolongation de la loi

Le Conseil Constitutionnel a validé partiellement, ce lundi 11 mai, la loi d’état d’urgence sanitaire qui encadre le plan de déconfinement, en censurant plusieurs éléments.

Les Sages du Conseil ont censuré les éléments concernant le traçage et l’isolement des cas suspects de Covid-19. Un coup dur pour l’exécutif qui avait démarré lundi le deconfinement, sans attendre l’aval du Conseil.

La réponse du Conseil était surtout attendue pour promulguer la loi d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet permettant de mettre en œuvre deux mesures phares du plan de déconfinement : la limitation des déplacements à 100 km et l’attestation obligatoire dans les transports en commun.

Les autres mesures du déconfinement, prévues dans le texte, étaient déjà entrées en vigueur dès ce lundi matin grâce à un décret publié au Journal officiel, avec effet immédiat, en raison «de ces circonstances exceptionnelles ».

Il s’agit de la fin des limitations des sorties du domicile, de l’obligation du port du masque dans les transports en commun, de la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrière et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

Le Conseil, saisit par le président Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d’autres parlementaires, « a validé plusieurs » des dispositions de la loi, adoptée samedi par le Parlement, annonce le Conseil dans sa décision publiée en fin d’après-midi.
Mais il a limité le nombre de personnes ayant accès aux données des patients.
Il a décidé « deux censures partielles » pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données. Ces censures concernent les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de traçage.

Le Conseil a aussi recommandé qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d’isolement.

Samedi soir, le Parlement avait définitivement adopté la loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Députés et sénateurs avaient pu trouver un compromis sur la mise en place d’un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier en lien avec l’Assurance maladie, dont les données ne seront conservées que trois mois. Le Conseil constitutionnel a souhaité que ce suivi soit davantage encadré.

L’exécutif espérait pouvoir promulguer cette loi dimanche soir avant le début du déconfinement lundi 11 mai.