La CAESM déboutée de sa demande de 3 800 000 euros à l’encontre de DATEX !


Publié dans : Actualites, Martinique
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Communiqué :

Les différends opposant la Société DATEX et la CAESM ont été instruits au cours de l’audience du 19 novembre 2018 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Les arrêts ont été rendus le 12 décembre 2018.

Dans la première affaire, la Cour administrative d’appel annule le jugement du 7 juillet 2016 prononcé par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, à savoir l’annulation de la DSP Restauration collective.

Si DATEX introduira un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, il est d’ores et déjà essentiel de retenir que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, au point 48 de sa décision que « la procédure de passation litigieuse doit être regardée comme irrégulière ».

Si la Cour était entrée en voie de condamnation contre la CAESM, la Collectivité aurait alors dû verser une indemnité de plus de 2 Millions d’euros à DATEX.

DATEX peut comprendre, dans ces conditions et compte tenu de l’état des finances publiques de la Collectivité, que les juges aient fait preuve d’une certaine clémence à l’égard de la CAESM.

Il n’en demeure pas moins que la Cour a bien relevé que la procédure de passation de la délégation de service public était irrégulière, comme le soutient DATEX depuis le début.

Dans la deuxième affaire, la Cour d’Appel, au titre des flux de fin de concession, a rejeté les demandes de la CAESM pour un montant de 1 736 262, 47 euros et les comptes de fin de concession se soldent conformément aux attentes de la société DATEX.

Dans la troisième affaire, la Cour d’Appel a rejeté la demande de la CAESM d’un montant de 2 065 432 euros au titre de la facturation des repas servis aux usagers, et au titre des modalités de révisions et de réajustement des prix unitaires des repas.

En définitive et à ce jour, il résulte de ces contentieux que :

1- que la procédure de passation de la délégation du service public de la restauration scolaire était bien irrégulière, et que la Société Servichef dont DATEX a toujours contesté la capacité à assurer la mission que la CAESM lui avait confiée, n’existe plus pour avoir été liquidée ;

2- que la SPL SOGES, actuelle gestionnaire de la restauration, devra cesser toute activité de restauration collective à partir du 13 mai 2019, pour avoir été irrégulièrement constituée entre la CAESM et la Commune des Anse d’Arlet, ainsi que l’a jugé le Tribunal Administratif de Fort-de-France le 13 novembre 2018.

3- que les demandes indemnitaires dirigées par la CAESM à l’encontre de la société DATEX, à hauteur, au total de 3 800 000 euros, ont été intégralement rejetées.

La société DATEX ne peut que se satisfaire de ces décisions qui confirment que sa gestion a toujours été rigoureuse et régulière.