La loi d’état d’urgence sanitaire, qui encadre le déconfinement, n’est toujours pas promulguée

Rédigé par : Polly Miette, le
Publié dans : Actualites, France
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Le gouvernement aurait-il mis la charrue avant les bœufs ? Alors que le deconfinement a débuté ce lundi, le Conseil Constitutionnel n’a toujours pas donné son aval à la promulgation de la loi d’état d’urgence sanitaire, qui encadre le plan de déconfinement du gouvernement.

Dans un communiqué commun, publié ce lundi, l’Elysée et Matignon expliquent que le Conseil d’Etat ne rendra son avis que lundi sur cette loi d’urgence, adoptée samedi par le Parlement.
En clair, la loi d’état d’urgence sanitaire n’a pas pu être promulguée à temps pour le début du déconfinement.

Ce qui repousse à lundi soir, sous réserve de l’aval du Conseil Constitutionnel, l’entrée en vigueur de deux dispositions-phares du plan : la limitation des déplacements à 100 km du domicile et l’attestation obligatoire dans les transports en commun.

« Les dispositions limitant à 100km les déplacements et réservant l’accès aux transports aux personnes justifiant de la nécessité de se rendre à leur travail seront donc juridiquement prises le 11 mai au soir, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, une fois la loi promulguée », lit-on dans le communiqué.

« Il est fait appel au sens de la responsabilité des Français pour qu’elles soient respectées d’ici là. Il était en tout état de cause prévu qu’elles devaient faire l’objet d’une période de tolérance », ajoute le texte.

Ce retard d’allumage pourrait avoir des conséquences pour le gouvernement, si jamais le Conseil d’Etat retoque sa loi. Le gouvernement a pris aussi le risque de voir des Français en profiter pour se faire la belle et parcourir des centaines de kilomètres, au delà des 100 km autorisés.

C’est la raison pour laquelle l’exécutif appelle « au sens de la responsabilité des Français ».
Idem pour toutes celles et ceux qui ne sont pas en mesure de présenter l’attestation d’employeur demandée pour emprunter les transports en commun d’Ile-de-France entre 6 h 30 et 9 h 30 et entre 16 heures et 19 heures. Ils ne devraient pas être verbalisés lundi, mais à partir de mercredi.

Pour les autres mesures de déconfinement, celles-ci sont rentrées en vigueur ce lundi grâce à un décret temporaire publié ce jour au Journal officiel.

« Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, un décret sera publié au JO du 11 mai, avec une entrée en vigueur immédiate. Il prend les mesures suivantes, sur le fondement de l’article 21 de la constitution et de la loi du 23 mars 2020, pour la période du 11 au 12 mai », lit-on dans le communiqué commun de l’Elysée et Matignon.

Il s’agit de la fin des limitations des sorties du domicile, de l’obligation du port du masque dans les transports en commun, de la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et de la limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.