Le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale aux soignants définitivement adopté par le Sénat

Rédigé par : Melody Thomas, le
Publié dans : Actualites, France, Guadeloupe, Guyane, Martinique
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Dans la nuit de dimanche à lundi, le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale aux soignants a été définitivement adopté par le Sénat par un ultime vote de l’Assemblée.  Les parlementaires ont toutefois modifié le délai d’obtention du pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 18 ans, et supprimé du texte de loi le licenciement des salariés qui ne disposeraient pas du dispositif anti-Covid.

Cette nuit le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale aux soignants a été définitivement adopté par le Sénat par un ultime vote de l’Assemblée. Le ministre de la Santé Olivier Véran s’est félicité de « l’unité retrouvée », après 60 heures de débats houleux.

 

Ce que contient la loi définitivement adoptée par le Sénat

Le pass sanitaire pour les 12-17 ans qu’à partir de septembre

C’était l’une des mesures qui nourrissaient de nombreuses inquiétudes pour les parents. Finalement, la commission mixte paritaire a suivi l’Assemblée nationale, afin de rendre l’obligation du pass sanitaire aux mineurs de 12-17 ans qu’à partir du 30 septembre. Un délai pour laisser les familles volontaires le temps de vacciner leurs enfants durant l’été, ou à la rentrée.

Un pass sanitaire jusqu’au 15 novembre

Au-delà du 15 novembre, le dispositif de pass sanitaire ne pourra se poursuivre qu’avec un nouveau vote du Parlement. Une date de consensus donc, puisqu’à l’origine, l’exécutif, tout comme l’Assemblée nationale voulait le prolonger jusqu’au 31 décembre. Les sénateurs Les Républicains penchaient, eux, pour le 31 octobre.

Des sanctions plus légères qu’initialement

L’absence de contrôle du pass sanitaire dans un transport sera passible pour son gestionnaire d’une amende de 1500 euros – un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours.

Pour les autres lieux concernés par le pass, leurs gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l’autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.

L’utilisation d’un pass frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros – six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours. Les peines en cas de dégradation d’un centre de vaccination seront alourdies.

La vaccination obligatoire des professionels de santé

Le texte voté ce dimanche soir ne prévoit finalement pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l’obligation vaccinale ou le pass sanitaire du fait de leur profession. C’était l’un des symboles montrés du doigt par les opposants au projet de loi sanitaire. Les parlementaires se contentent d’inscrire dans le texte final une suspension du salaire.

En revanche, il ne sera pas ou (presque pas ) demandé à l’entrée des grands centres commerciaux.

Il n’y aura finalement pas de pass dans les centres commerciaux mais pour les seuls restaurants qui s’y trouveraient. Toutefois, un amendement gouvernemental de dernière minute, habilitant de manière très encadrée les préfets à imposer le pass sanitaire pour certains centres commerciaux, a été validé.

L’état d’urgence sanitaire est par ailleurs prorogé à La Réunion et en Martinique jusqu’au 30 septembre. Un couvre-feu a été mis en place dans les deux régions. Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin seront sous état d’urgence également, au lendemain de la promulgation de la loi. Le texte ouvre en outre la porte à l’application de ce régime à Mayotte.