« L’Université des Antilles minée par les irrégularités »

Rédigé par : admin, le
Publié dans : Actualites, Martinique, Tribunes Libres
Mots clés :

« L’Université des Antilles minée par les irrégularités » texte par Odile Marcellin François-Haugrin, Vice-Présidente du Pôle Universitaire de Martinique :

Notre établissement se trouve aujourd’hui dans une situation critique. La gouvernance centrale de notre université ne semble pourtant pas avoir pris la mesure des difficultés auxquelles nous sommes confrontés alors que celles-ci appellent des réponses immédiates.

De récentes initiatives de plusieurs dizaines de membres de la communauté universitaire témoignent du profond malaise qui mine désormais la vie de notre établissement. Elles dénoncent à juste titre des décisions arbitraires et des dysfonctionnements qui créent un climat délétère au sein de l’institution. Elles révèlent dans le même temps des situations de souffrance au travail inacceptables et inquiétantes dont sont victimes certains personnels.

La décision prise récemment par l’autorité universitaire de déposer plainte contre des universitaires qui ont osé porter à la connaissance de tous les dysfonctionnements affectant gravement notre établissement est une véritable injonction à se taire. Elle est à l’opposé du goût du débat et de l’esprit de liberté qui traditionnellement caractérisent le monde universitaire.

Où est la hauteur de vue ? Où est le sens du dialogue ? Où sont toutes ces vertus qui, dans les temps difficiles, permettent de se rassembler autour de l’intérêt général et de l’avenir de nos étudiants afin de franchir ensemble les obstacles ?

Souhaitons que chacun comprenne enfin qu’il est grand temps de mettre fin aux dérives qui inexorablement engendrent le désordre dans notre institution et altèrent gravement son fonctionnement.

Pour ma part, j’ai le devoir de vous informer. J’ai entamé la rédaction de cette note il y a quelques mois déjà mais, voulant m’assurer de sa pertinence juridique, j’ai pris le temps de soumettre les points évoqués à des spécialistes du droit pour une vérification minutieuse.
Les explications qui suivent donnent une idée de la gravité de la situation dans laquelle se trouve notre institution sur le plan juridique alors que je n’ai cessé depuis le début de la mandature d’appeler la gouvernance centrale de notre institution au respect du code de l’éducation et de nos statuts. L’exposé n’est pas exhaustif, loin de là.

Quelques considérations juridiques simples permettent de comprendre les causes de la multiplication des illégalités ou irrégularités au sein de l’établissement ainsi que les enjeux sur le fonctionnement de notre établissement.

Selon un principe classique d’interprétation des textes juridiques, la loi spéciale l’emporte sur la loi générale. Les règles spéciales permettent alors de déroger aux règles générales. Pour certaines matières, les articles L. 781-1 à L.781-6 du code de l’éducation applicables uniquement à l’Université des Antilles dérogent donc aux dispositions de ce même code.

Par ailleurs le 8° de l’article L 712-2 du code de l’éducation dispose que [le président] « exerce, au nom de l’université, les compétences de gestion et d’administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ». De sorte que si des dispositions législatives et réglementaires confèrent des compétences dans ces matières aux autorités des pôles universitaires de Guadeloupe et de Martinique, il appartient à celles-ci, et non au président ou à une autre autorité de les exercer.

Il résulte du principe d’interprétation ci-dessus rappelé et du 8° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, que, pour les matières qu’elles visent, les dispositions des article L781-1 à L781-6 applicables à l’Université des Antilles dérogent aux dispositions du code de l’éducation, et les compétences conférées aux autorités des pôles universitaires régionaux de Guadeloupe et de Martinique ne peuvent être exercées ni par le président de l’université ni par une autre autorité au risque de commettre une illégalité.

Or, si le code de l’éducation prévoit que le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’université (v. le 3° de l’art. L 712-2, dispositions générales) et a autorité sur l’ensemble des personnels (v. le 4°de l’art. L 712-2, dispositions générales), les dispositions de ce même code applicables à l’UA y dérogent en précisant que le vice-président( v-p) de chaque pôle est ordonnateur des recettes et des dépenses du pôle et a autorité sur les personnels du pôle ( v. le 3e alinéa du IV de l’article L 781-3, dispositions spéciales).

Elles confèrent ainsi aux vice-présidents de pôle une délégation de pouvoirs dans les domaines indiqués. Le législateur n’a pas légiféré en vain !

En conséquence en matière budgétaire, les v-p pôle sont ordonnateurs secondaires de droit et sont compétents pour prescrire les opérations de recettes et de dépenses liées au budget de leur pôle une fois celui approuvé par le conseil d’administration de l’établissement.

De sorte que, en imposant aux v-p pôle une délégation de signature qui n’a ici absolument aucun fondement juridique, et en limitant le montant de celle-ci à 5000€ par opération, le président de l’université porte atteinte à la délégation de pouvoir que les v-p pôle ont reçu du Code de l’éducation.

Quelques exemples suffisent à montrer l’ampleur et la gravité du problème.
Se trouvent ainsi entachés d’illégalité un nombre impressionnant d’engagements juridiques correspondant à des commandes ou factures liées au fonctionnement des deux pôles universitaires. Pour le pôle Martinique, en 2019, en matière de dépenses, par exemple, un montant de 678 572, 86 euros a été engagé en lieu et place de la v-p pôle, par le directeur financier de l’UA, organe de l’administration centrale qui, lui-même, a reçu une délégation de signature du président. Une aberration sur le plan juridique : un agent qui a reçu une délégation de signature exécute des actes qui relèvent de la compétence d’une autorité qui, en vertu de la loi, est habilitée à les prendre.

Ces illégalités concernent en fin de compte des montants considérables qui pourraient atteindre plusieurs millions d’euros si l’on considère les dépenses engagées pour chacun des deux pôles de Guadeloupe et de Martinique depuis le début de la mandature actuelle.
Mais elles affectent également toutes les opérations des deux pôles, relatives à la constatation des recettes, compétence attachée en vertu de la loi au statut de v-p pôle.

De même se trouvent frappés d’illégalité les actes qui, en vertu de la délégation de pouvoir reçue du Code de l’éducation, relèvent de l’autorité exercée par les v-p pôle sur les personnels du pôle, s’ils ont été pris par le président de l’université, autorité incompétente en la matière.
Par exemple la délégation de signature en matière budgétaire, donnée par le président de l’université aux responsables administratifs des pôles est illégale. C’est aux v-p des deux pôles qu’il appartient d’accorder une telle délégation.

Les actes et décisions qui depuis le début de la mandature portent atteinte aux délégations de pouvoirs accordées par le code de l’éducation aux vice-présidents des deux pôles de l’université enfreignent donc la loi et placent l’établissement dans une situation dangereuse sur le plan juridique.

Les autorités de tutelle vont-elles laisser se multiplier les irrégularités et les risques qui en découlent pour l’établissement ? Est-il concevable qu’elles laissent fonctionner l’institution dans de telles conditions ?

L’autonomie des universités implique-t-elle que la gouvernance de chaque établissement puisse enfreindre librement la loi, sans souci des textes qui régissent leur établissement ? Ou faut-il croire que le territoire des Antilles constitue une exception au sein de la République ?

Par Odile Marcellin François-Haugrin, Vice-Présidente du Pôle Universitaire de Martinique