Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : Le Sénat vote le texte avec ses conditions

Rédigé par : Polly Miette, le
Publié dans : Actualites, Martinique
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Le Sénat a voté, dans la nuit de mardi à mercredi 6 mai, en première lecture, le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, sous réserve de « garanties », en vue du déconfinement le 11 mai. Le texte a été adopté avec 240 voix contre 25, et 80 abstentions.

Le projet de loi va maintenant être examiné à l’Assemblée nationale, mercredi en commission, puis jeudi dans l’Hémicycle, en vue d’une adoption définitive avant la fin de la semaine, le déconfinement étant prévu lundi 11 mai.

Les élus du Sénat ont notamment approuvé, sous conditions, la création d’un « système d’information » pour identifier les personnes infectées par le Covid-19 et leurs contacts.
Les sénateurs, notamment socialistes, ont annoncé qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel. Une procédure qui devrait retarder la promulgation du texte.

«L’essentiel a été maintenu », se félicite Véran

Pour le ministre de la santé, Olivier Véran, « l’essentiel a été maintenu » par rapport au texte initial du gouvernement.

A condition toutefois qu’un accord intervienne entre les députés et les sénateurs.
Alors que le gouvernement avait fixé au 24 juillet, le terme de la prolongation de l’état d’urgence, le Sénat l’a ramené au 10 juillet.

Les sept articles du projet de loi ont pour objectif de « conforter le cadre juridique » du régime dérogatoire de l’état d’urgence sanitaire et de l’« élargir » pour « y intégrer les enjeux du déconfinement », a expliqué Olivier Véran.

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a donné son accord au dispositif du rapporteur visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires amenés à prendre des mesures pour la sortie du confinement.
Le député de Paris Gilles Le Gendre (LREM) espère, « un compromis » car selon lui, « on ne peut pas ouvrir grand une protection tous risques ».

Marine Le Pen, la présidente du Rassemblement national (RB) y voit un « projet de loi d’auto-amnistie préventive ». « La Macronie n’a pas traîné », a-t-elle écrit sur son compte Twitter.

Identifier les contaminés, mais « pas à n’importe quel prix »

Le Sénat a approuvé une autre mesure phare : la création d’un « système d’information » visant à identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts.

Les sénateurs y ont toutefois mis des conditions, notamment des limites à la dérogation au secret médical, une instance de contrôle et encore le droit individuel d’opposition dans certains cas. Le Sénat, à majorité de droite, a notamment adopté le sensible article 6 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

« Si on n’a pas de “tracing”, on n’a pas de déconfinement » à partir du 11 mai, a expliqué le ministre de la santé, Olivier Véran.

Des « brigades » chargés de faire remonter la liste des cas contacts des personne infectées

Des « brigades » ou « anges gardiens », notamment des agents de l’Assurance-maladie, seront chargés de faire remonter la liste des cas contacts des personnes infectées.
Le système qui centralisera les informations est « le dispositif central du déconfinement ».
L’objectif est donc de pouvoir « identifier les personnes contaminées » afin qu’elles s’isolent. Mais pas « à n’importe quel prix » pour les libertés ou la protection des données personnelles, a prévenu le rapporteur au Sénat (Les Républicains, LR)

Les sénateurs ont validé les « garanties » apportées en commission portant sur la dérogation au secret médical limitée dans la durée et uniquement sur les données concernant l’infection par le virus. Ils ont refusé d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances sur cette question et ont créé une instance de contrôle.

Ils ont encore prévu la possibilité de refuser d’être inscrit au fichier de suivi des malades, par exemple pour les personnes ayant été désignées à tort comme ayant été en contact avec un malade.

Ils ont enfin explicitement exclu que le texte puisse servir de base juridique au déploiement de l’application pour smartphones StopCovid. « Il n’y a pas de lien entre l’article 6 et StopCovid », a martelé Olivier Véran.

Les sénateurs ont également prévu un avis « conforme » de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le système d’information.

Outre-mer : pas de quarantaine à l’arrivée dans l’Hexagone

Le projet de loi encadre aussi les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement pour les malades, obligatoires pour les personnes arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d’outre-mer ou en Corse.

Le texte prévoit la possibilité de recours devant le juge des libertés et de la détention.
. Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement visant à écarter du placement préventif en quarantaine à leur arrivée dans l’Hexagone, des Français des collectivités et territoires d’outre-mer.

Violences conjugales, agents autorisés à verbaliser dans les transports

A l’unanimité, et avec cette fois un avis favorable du gouvernement, les sénateurs ont voté un amendement PS pour que les femmes victimes de violences conjugales ne puissent pas être placées en quarantaine ou à l’isolement avec leur conjoint violent.

En vue du 11 mai, le projet de loi adapte en outre la réglementation des déplacements, de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes.
Le texte élargit aussi aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP ainsi qu’aux capitaines de navires le pouvoir de verbaliser les infractions aux mesures de l’état d’urgence, telle que l’obligation du port du masque dans les transports.