Reconnaissance de catastrophe naturelle pour le Gros-Morne et Case-Pilote

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Arrêté interministériel du 3 mars 2015 portant reconnaissance de
l’état de catastrophe naturelle pour les communes du GROS-MORNE
suite aux intempéries du 17 au 18 avril 2013 et de CASE-PILOTE suite
aux intempéries du 17 octobre 2013.

La commune du Gros-Morne, suite au intempéries du 17 avril au 18 avril 2013, et la
commune de Case-Pilote suite aux intempéries du 17 octobre 2013, ont été reconnues en
état de catastrophe naturelle par l’arrêté interministériel du 3 mars 2015, publié au journal
officiel n° 0053 du 4 mars2015.

En conséquence, les personnes sinistrées titulaires d’une police d’assurance garantissant
leurs biens des dommages d’incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la
garantie catastrophe naturelle. Ces polices d’assurance sont généralement appelés
«multirisques».

Photo : photosmartinique.com

Les automobilistes et tous véhicules à moteur bénéficient de cette assurance, s’ils sont
assurés en incendie ou en dommage.

Les assurés disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication
de l’arrêté, soit jusqu’au 14 mars 2015 pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs
dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les
matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées).

Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à
l’événement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes
d’exploitation ou de bénéfice.

ATTENTION, les assurés n’ayant souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de
responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie «catastrophe naturelle».