L’article 2 du projet considère désormais « l’atteinte sexuelle sur mineur (e) par pénétration » comme un délit et plus comme un crime. L’Assemblée nationale a voté en ce sens dans la nuit Lire la suite »
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L’article 2 du projet considère désormais « l’atteinte sexuelle sur mineur (e) par pénétration » comme un délit et plus comme un crime. L’Assemblée nationale a voté en ce sens dans la nuit Lire la suite »