Violences conjugales : 10 propositions pour une meilleure écoute et prise en charge des victimes

Rédigé par : Melody Thomas, le
Publié dans : Actualites, Martinique
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En 2019, 50 000 victimes de violence conjugale ont été accueillies, écoutées, informées et accompagnées par la Fédération France Victimes.

En France, une femme a été tuée tous les deux jours depuis le 1er janvier 2019. Un chiffre en augmentation par rapport aux statistiques officielles des six dernières années qui comptabilisaient un assassinat tous les trois jours.

Pour faire face à cette violence et pour une meilleure écoute et prise en charge des victimes, la Fédération France Victimes et ses 132 associations font 10 propositions à la Secrétaire d’État Marlène Schiappa :

À propos de la main courante

La Main courante est un moyen passif qui permet de relater les faits et les dater à titre préventif, mais elle ne constitue ni une preuve parfaite ni une preuve officielle, ce n’est pas donc pas un moyen actif de défense pour la victime. Si les forces de police et de gendarmerie ont comme mission effective la protection des personnes alors dans le cadre de violences conjugales, elles doivent orienter la victime vers la plainte seul moyen actif et utile.

=> Proposition n° 1
Donner comme instruction aux services de police et de gendarmerie de refuser d’enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n’exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.

Évaluation individualisée des victimes

C’est une réalité, les victimes de violences conjugales sont parfois réticentes à signaler la gravité et l’urgence de leur situation aux autorités.
L’EVVI est un dispositif qui permet aux victimes de bénéficier d’une évaluation individualisée de ses besoins de protection. Ce dispositif placé sous l’autorité judiciaire ne peut être mis en œuvre qu’avec le consentement de la victime.

=> Proposition n° 2
Systématiser une évaluation approfondie des besoins spécifiques de protection (EVVI) à chaque dépôt de plainte d’une femme victime de violences conjugales ou signalement ayant donné lieu à ouverture d’enquête.

Places d’hébergements d’urgence

Décider de porter plainte c’est souvent le début d’un grand bouleversement qui a des conséquences immédiates importantes et déterminantes pour la victime dont la première est de ne plus retourner vivre avec son agresseur ce qui implique la mise à disposition sans délai de lieux hébergements :

=> Proposition n° 3
Augmenter considérablement le nombre de places d’hébergements d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales et parallèlement expérimenter le recours à des familles d’accueil.

Augmenter les ordonnances de protection

Dans le cas de violence exercée au sein du couple, chacun comprendra que l’urgence est avant tout la mise en protection de la victime qui comme on le constate ne porte souvent pas plainte à la première violence, mais après une succession de faits de violences. Bien souvent les associations de France Victimes font le constat que lorsque la victime se manifeste auprès d’une autorité elle est déjà en situation de danger.

=> Proposition n° 4
Favoriser la protection judiciaire des victimes par l’intensification des ordonnances de protection (JAF), en particulier à l’initiative des procureurs de la République, l’éviction du conjoint violent (Parquet puis JLD), et toutes mesures de protection judiciaire (TGD, DEPAR…), en consacrant le procureur de République comme chef de file de la politique publique globale de lutte contre les violences conjugales.

Aider la victime à instruire sa plainte

La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende…) contre l’auteur des faits, mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d’un objet volé par exemple). Pour que la justice puisse condamner l’auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu’en plus de la plainte la victime se constitue partie civile.
Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile oblige le procureur à ouvrir une information judiciaire et permet d’éviter ainsi le classement sans suite immédiate du dossier. Dans le cadre de cette information, les preuves que la victime peut verser au dossier de manière certaine sont essentielles.

=> Proposition n° 5
Donner les moyens de réaliser et de déployer l’application de France Victimes « Mémo de vie  », application pour que les victimes sécurisent, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violences, afin de mieux documenter leur situation, faciliter la plainte et l’enquête, et sortir de la violence.

Développer les unités médico-judiciaires

Très souvent les victimes de violences conjugales arrivent aux urgences. Le lien entre les services médicaux d’urgences et le judiciaire est par conséquent essentiel pour permettre la prévention des drames et éviter d’une femme ne meurt sous les coups de son conjoint tous les 3 jours.

Sur plus de 95 départements plus les départements d’outre-mer la France n’a que 37 unités médico-judiciaires. Le constat de coups et blessures (CBV), agressions sexuelles ou mauvais traitements est essentiel pour la protection de la victime. Elles permettent notamment à la victime de porter plainte et de déclencher des actions de protections.

=> Proposition n° 6
Améliorer la prise en charge et le repérage des violences par les professionnels de santé, par la création d’une UnitéMédico-Judiciaire par département, avec une sensibilisation des acteurs de santé.

Contraindre les médecins à agir

Dans les faits, trop de médecins rechignent à délivrer un certificat médical de constatation des blessures physiques et psychiques avec fixation d’une ITT (Incapacité Totale de Travail). Par manque d’information, par crainte de tracasserie administrative ou par surcharge de travail et par crainte d’extension de leur domaine d’intervention. C’est pourtant un acte essentiel, car la victime est possiblement dans une relation exclusive et intime avec son médecin qui peut agir dans la confidentialité de son cabinet. Diminuer le nombre de femmes tuées chaque année dans le cadre des violences conjugales c’est rendre plus responsable les médecins et peut être plus pénalement responsable ceux qui ne jouent par leur rôle et qui dérogent d’une certaine manière à leur serment d’Hippocrate et qui ne portent pas assistance à personne en danger.

=> Proposition n° 7
Obtenir systématiquement et sans condition un certificat médical de constatation des blessures physiques et psychiques avec fixation d’une ITT provisoire pour une femme victime de violences conjugales se présentant à unmédecin.

Donner les moyens aux professionnels d’agir

Très souvent certains professionnels dérogent à leurs obligations morales ou professionnelles en arguant de leur manque de moyens. Plutôt que de condamner ces comportements il convient selon nous de donner à tous les moyens d’agir de sorte que plus personnes ne puisse dire ce n’est pas de ma compétence. À France Victimes nous croyons que l’aide aux victimes passe par l’aide aux professionnels à qui la victime fera appel : force de police et de gendarmerie, mais aussi médecin de campagne et personnel hospitalier.

Pour cela il a été mis au point une mallette qui met à disposition de tout enquêteur, de tout médecin (qu’il soit en unités médico-légales [UMJ] ou non), un ensemble d’outils méthodologiques lui permettant de procéder à toutes les investigations né cessaire s (kits de prélèvements, guide de conseils et recommandations). Cette mallette permet de réaliser la prise en charge d’une « victime de viol ou d’agression sexuelle », quel que soit son âge ou son sexe et quelle que soit la localisation de son domicile, sans imposer à la victime des auditions ou des actes complémentaires ultérieurs.

=> Proposition n° 8
Déployer la mallette MAEVAS (gendarmerie) dans le cadre des violences sexuelles conjugales. (Mallette d’aide à l’accompagnement et l’examen des victimes d’agressions sexuelles)

Protéger les enfants

L’impact traumatique des violences conjugales sur l’enfant est grave. On ne peut pas seulement dire qu’il en est le témoin. Il en est victime.

Un grand nombre d’enfants victimes de violences conjugales présentent un état de stress post-traumatique qui peut se manifester par des cauchemars ou une hypervigilance. Au fur et à mesure du développement de l’enfant, et jusqu’à l’âge adulte, on retrouvera deux grands types de troubles dans son développement : ceux de l’ordre de l’atteinte à soi-même (isolement, retard du développement, troubles de la concentration, rupture scolaire, conduite toxicomaniaque, tentatives de suicide…), et les troubles de l’ordre de l’atteinte à autrui (agressivité, violence, conception stéréotypée du rapport entre hommes et femmes, etc.).

=> Proposition n° 9
Évaluer systématiquement l’impact des violences conjugales sur l’enfant exposé à ces situations et renforcer les désignations d’administrateur ad hoc.

Accompagner les auteurs de violences conjugales

À France Victimes nous croyons qu’accompagner les auteurs de violences conjugales, c’est aider les victimes. Il s’agit à la fois d’éloigner les auteurs de violence du domicile conjugal et de leur apporter une prise en charge thérapeutique.

Trop souvent on pense que la place des auteurs de violences conjugales et familiales est en prison A France Victimes nous croyons qu’accompagner les auteurs de violences conjugales, c’est aider les victimes. il s’agit à la fois d’éloigner les auteurs de violence du domicile conjugal et de leur apporter une prise en charge thérapeutique.

=> Proposition n° 10
Prendre en charge les auteurs de violences conjugales, à tous les stades de la procédure, pour prévenir la réitération et la récidive.

Sources : Fédération France Victime